Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VIROUX SA dont le siège est situé à 5060 Sambreville, rue de l’Essor 3 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.333.327 ci-après dénommée « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.viroux.be dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur le site http://www.viroux.be (ci-après dénommé « le Site »).

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les conventions passées par les agents du Vendeur ne sont valables qu’après ratification et confirmation écrite de sa part. Sous aucun prétexte, le Vendeur ne peut être tenu à des dommages et intérêts pour malfaçon consécutive à l’emploi de ses produits.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3 – Prix – modalités de paiement

Les offres du Vendeur sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit par le Vendeur. Les prix de vente sont ceux en vigueur le jour de la livraison.

Les prix indiqués sur le Site s’entendent en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. [CG1] 

Les marchandises sont facturées sur base des quantités contrôlées au départ des magasins du Vendeur.

Article 4. Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient les modes et conditions de l’expédition. Les produits ne seront assurés qu’à la demande expresse de l’Acheteur et à ses frais.

Aucun retard de livraison ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à l’allocation d’indemnités ou à refus de livraison.

Article 5. Force majeure

Les grèves, incendies, inondations, explosions ou tous autres accidents, évènements qui empêchent ou réduisent la fabrication ou les livraisons sont considérés comme cas de force majeure et déchargent le Vendeur de l’obligation de livrer aux époques indiquées.

Le délai de livraison est prolongé sans que l’Acheteur puisse invoquer le retard contre le Vendeur à quelque fin que ce soit. Si le marché comporte des livraisons partielles à délais déterminés, celles-ci seront faites proportionnellement par quantités approchantes.

Article 6. Garantie légale

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil. Cette garantie légale est de deux ans.

Article 7. Paiements

Toutes les factures sont payables au siège ou par virement ou versement au compte chèque postal ou compte en banque du Vendeur. Nul n’a l’autorité, ni le mandat, ni le droit d’encaisser pour le compte du Vendeur.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, l’Acheteur qui est un professionnel sera tenu au paiement d’une indemnité de 20% du montant dû, à titre de clause pénale irréductible, irrévocable et forfaitaire sans que cette indemnité puisse être inférieure à 24,79 euros ainsi que d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02 aout 2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, l’Acheteur qui est un consommateur, après l’envoi d’un premier rappel, sera tenu au paiement d’une indemnité de 20% du montant dû, à titre de clause pénale irréductible, irrévocable et forfaitaire sans que cette indemnité puisse être inférieure à 24,79 euros, sous réserve des plafonds prévus par la loi, ainsi que d’un intérêt au taux légal.

Article 8. Droit de propriété

Le transfert de la propriété des produits faisant l’objet de la facture est subordonné à une condition suspensive du paiement intégral du prix.

L’Acheteur reconnaît que les biens restent la propriété du Vendeur et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 9. Droit de rétractation

En vertu des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l’Acheteur qui est un consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais mentionnés aux article VI.50, §2, et VI.51 du Code de droit économique qui restent à charge de l’Acheteur.

Les Acheteurs qui veulent renoncer à leur achat, peuvent compléter le formulaire de rétraction (formulaire disponible sur le lien suivant https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf ) et le renvoyer au service clientèle du Vendeur à 5060 Auvelais (Sambreville), rue de l'Essor 3 - ou par email à [email protected].

L’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au présent article pour :

·         la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

·         la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

·         la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

·         la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles; 

·         la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

·         la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 Article 10. Droit de rétractation

Le Vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte, ou tout autre format.

Article 12. Données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation des services. La politique de confidentialité est disponible à tout moment sur le Site sous l’onglet « Vie privée ».

Article 13. Loi applicable et tribunaux compétents​

 Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs.

 [CG1]A confirmer par le client